Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles notre société SAS MODIS 26 rue de la Vendée 49280 Saint-Léger-sous-Cholet immatriculée au RCS sous le N° 067 201 244, Tél. 02 41 66 17 17 (ci-après le « Loueur ») propose à ses clients, professionnels ou particuliers, (ci-après le « Locataire ») des services de location de matériel ainsi que certains services associés.

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de location, applicables aux relations entre le Loueur et le Locataire.
« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre le Loueur et le Locataire et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, en précisant notamment le type de matériel loué, la durée de la location ainsi que les conditions tarifaires.
« Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la signature des Conditions Particulières par les parties, emportant l’adhésion entière et sans réserve du Locataire aux Conditions Générales.
« Locataire » désigne toute personne physique, représentant ou non une personne morale, qui recourt aux services proposés par le Loueur.
« Locataire Consommateur » désigne le Locataire agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et ayant par conséquent la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
« Locataire Professionnel » désigne le Locataire agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.
« Politique de Protection des Données » désigne la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le Loueur et annexée aux présentes.
« TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.

2. Acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre le Loueur et le Locataire.

Le Locataire est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux services proposés par le Loueur. Les Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Locataire, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité du Loueur.

En recourant aux services proposés par le Loueur, le Locataire confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Locataire, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable au Loueur. Si le Locataire n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux services proposés par le Loueur.

3. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Loueur peut être amené à recueillir des données téléphoniques auprès du Locataire. Conformément au Code de la consommation, le Locataire Consommateur est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

4. Mise à disposition

Le Loueur met à disposition du Locataire le matériel décrit aux Conditions Particulières.

Le matériel et, le cas échéant, ses accessoires, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au Locataire en parfait état de fonctionnement et de propreté, avec, le cas échéant, le plein de carburant et muni d'antigel. Il est accompagné de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien.

Toute mise à disposition fait l’objet d’un inventaire contradictoire en deux exemplaires dont un est remis à chacune des parties. L’inventaire comporte une description du matériel, de ses accessoires et de son état général.

La signature du document d’inventaire vaut reconnaissance par le Locataire du parfait état de fonctionnement et de propreté du matériel, à l’exception des vices cachés.

5. Réalisation de services in situ

Selon les stipulations des Conditions Particulières, le Loueur peut être amené à réaliser des services dans les locaux ou sur un site du Locataire (in situ), telle que l’installation et la mise en service du matériel loué ainsi que la récupération dudit matériel à l’issue de la période de location.

En pareille hypothèse, le Locataire garantit au Loueur les éléments suivants :

- L’accès aux infrastructures du Locataire par le Loueur et ses préposés, incluant le droit d’entrée et de circuler, dans les mêmes conditions que celles applicables aux préposés du Locataire ;

- Le droit d’occuper, sans indemnité, les locaux ou infrastructures du Locataire et de bénéficier, de manière gracieuse, d’eau et d’électricité en tant que nécessaire à la réalisation des services par le Loueur ;

- La souscription par le Locataire des assurances nécessaires pour couvrir tout dommage susceptibles d’affecter les préposés, les équipements ou autres biens du Loueur;

- La protection des préposés et équipements du Loueur conformément à la réglementation en vigueur et aux meilleurs standards dans l’industrie concernée ;

- L’interdiction d’utilisation ou d’accès aux équipements du Loueur par les préposés du Locataire, sans l’accord préalable du Loueur;

- L’application au sein des locaux ou des infrastructures du Locataire de toute réglementation en vigueur ;

- La mise à disposition des locaux sociaux (vestiaires, sanitaires, etc.).

Dans l’hypothèse où le Loueur ou ses préposés ne pourraient accéder aux équipements du Locataire dans des conditions de sécurité satisfaisantes, le Loueur pourra refuser de réaliser les services convenus et se réserve le droit de facturer au Locataire les frais de déplacement occasionnés.

6. Transport

Le transport du matériel loué est pris en charge par le Loueur ou le Locataire selon les stipulations des Conditions Particulières.

Dans l’hypothèse où le transport du matériel est pris en charge par le Loueur :

Le locataire s'engage à communiquer au Loueur, au moment de la conclusion du Contrat, les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et de déchargement.

Le délai de livraison est mentionné dans les Conditions Particulières. En cas de dépassement du délai communiqué, le Loueur s’engage à en informer le Locataire dès que possible. En toute hypothèse, le Loueur ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.

En cas d'absence du réceptionnaire lors de la livraison, le Loueur dépose le bon de livraison sur le matériel livré ou l’envoie au Locataire par courrier électronique.

En cas de dommages constatés sur le colis ou le matériel livré, et afin de préserver les droits du Loueur à l’égard du transporteur, le Locataire doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. Si le Locataire accepte néanmoins le colis, il doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur le matériel. Le Locataire doit en informer le Loueur dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse figurant dans les Conditions Particulières.. Tout colis accepté par le Locataire sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré en bon état et dans son intégralité, sans préjudice des garanties légales applicables le cas échéant.

S’agissant des Locataires Professionnels, à défaut de réserves sur l’état apparent du matériel, formulées par courrier électronique à l’adresse figurant dans les Conditions Particulières, dans les quatre (4) heures suivant la livraison du matériel ou l’envoi du courrier électronique, le Locataire Professionnel est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l'ensemble des accessoires nécessaires.

Pour que les réserves du Locataire soient recevables, le matériel loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve par le Locataire. L'installation, le montage et le démontage du matériel sont effectués sous la responsabilité du Locataire qui s'engage à prendre connaissance et à se conformer aux règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. L’obligation du Loueur se limite à la remise des notices d’utilisation.

Dans l’hypothèse où le transport du matériel est pris en charge par le Locataire :

Le Locataire assure, à ses frais et sous sa responsabilité, le transport du matériel loué ainsi que l’installation des éléments mis à sa disposition, à l’aller comme au retour. Dans le cas où le transporteur est un tiers, il appartient au Locataire d’exercer contre ce dernier tout recours éventuel. Il lui incombe donc de vérifier au préalable que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

A toutes fins, il est rappelé ici que la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Il appartient donc au Locataire de faire le nécessaire auprès de celui-ci dans les délai et formes ci-dessus indiqués et d’en informer le Loueur dans le même délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

7. Risques

Le Locataire est responsable de tous dommages causés ou subis par le matériel objet du Contrat à compter de sa mise à disposition et jusqu’à sa date de restitution au Loueur.

Le Loueur déclare transférer au Locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du Contrat. Le transfert de la garde au Locataire s’effectue au moment de la prise en possession du matériel par le Locataire lui-même ou par un tiers désigné par lui. Ce tiers est notamment le transporteur lorsque le transport du matériel est pris en charge par le Locataire.

Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.

8. Responsabilité et assurances du Locataire

8.1. Dommages causés aux tiers (responsabilité civile)

Le Locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué jusqu’à sa date de restitution au Loueur.

Le Locataire s’engage en conséquence à assurer le matériel loué contre tous les risques de dommages causés aux tiers (notamment dans le cadre d’une extension de son assurance « Responsabilité Civile ») auprès d’une compagnie notoirement solvable et à en justifier auprès du Loueur sur simple demande de celui-ci. En cas de location de remorque, le Locataire doit souscrire auprès de l’assureur du véhicule tractant la remorque une assurance spécifique.

8.2. Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol…)

Le Locataire est responsable des dommages causés au matériel loué jusqu’à sa date de restitution au Loueur.

Le Locataire souscrit à cet effet, une assurance couvrant le matériel pris en location contre tous les risques de dommages ou de perte, même par cas fortuit ou force majeure. Cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le Locataire prend en location.

Le Locataire a la faculté de souscrire cette assurance par lui-même ou auprès du Loueur (Assurance « Casse, Vol » dont les caractéristiques principales lui seront fournies par le magasin en Annexe.

Le Locataire s’engage à obtenir de son assureur que soit reconnue au Loueur la qualité d’assuré additionnel en tant que propriétaire et en tout état de cause bénéficiaire des indemnités prévues en cas de dommages causés au matériel objet du présent contrat.

Le préjudice sera évalué en valeur à neuf. Le Locataire accepte la renonciation à recours au profit du Loueur.

En cas d’incident quel qu’il soit, le Locataire s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur et à transmettre à ce dernier sa déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures à compter de la survenance de l’incident.

Le Locataire sera responsable des conséquences de tout retard ou d’une absence de déclaration.

9. Durée de la location

Le Contrat est conclu pour une durée définie aux Conditions Particulières à compter de la date de mise à disposition du matériel par le Loueur.

Pour le cas où le Locataire prendrait possession du matériel avec retard pour quelque cause que ce soit, le Contrat est réputé prendre effet dès la date et l’heure de mise à disposition prévues aux Conditions Particulières.

La location prend fin à compter du jour où la totalité du matériel est restituée par le Locataire.

10. Conditions d’utilisation

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel loué de manière raisonnable et diligente et à respecter scrupuleusement le mode d’emploi et/ou la notice d’instruction du constructeur, les recommandations du Loueur ainsi que les consignes élémentaires en matière de sécurité.

Le Locataire déclare qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à l’utilisation du matériel loué.

Le Locataire ne peut utiliser le matériel loué à un usage autre que celui auquel il est normalement destiné. Il lui est notamment expressément interdit d’utiliser le matériel loué dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été prévue ou encore dans des conditions enfreignant les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le Loueur.

Le Locataire est seul responsable du respect de ces obligations par lui-même et/ou ses préposés. Le Locataire est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment la nature du sol et du sous-sol, le respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement.

Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire, à la destination normale du matériel loué ou aux conditions normales d’utilisation de celui-ci donne au Loueur le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans notification préalable et d'exiger la restitution du matériel sans délai, en faisant en outre application des dispositions non contraires de l'article 13 relatif aux conditions de restitution, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires éventuels.

11. Entretien

Pendant la durée de la location, le Locataire s’engage à entretenir le matériel loué conformément à la documentation technique et à le protéger contre toute dégradation ou avarie.

Il s’engage à procéder, sous son entière responsabilité, aux vérifications et appoints d’usage de tous les niveaux (huiles, eau, et autres fluides), des batteries, de la pression et de l’état des pneumatiques, et à toute opération d’entretien courant, conformément à un usage normal du matériel.

En cas de détérioration d’un pneumatique pour une cause autre que l’usure normale, un vice caché ou un cas de force majeure, le Locataire s’engage à le faire remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique de même type, même marque et d’usure égale.

Le Locataire devra veiller à utiliser les produits préconisés par le Loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion, notamment en ce qui concerne les fluides. A défaut, il devra supporter le coût de tout désordre résultant d’un usage non conforme de produits.

L’approvisionnement en carburant, énergie ou tout autre produit consommable reste à la charge du Locataire.

12. Réparation – dépannage

Au cas où une panne immobiliserait le matériel ou en cas de dysfonctionnement du matériel pendant la durée de la location, le Locataire s’engage à cesser immédiatement d’utiliser ledit matériel et à en informer sans délai le Loueur par téléphone. Il devra adresser au Loueur une confirmation écrite relatant les circonstances de la panne ou du dysfonctionnement dans les 48 heures.

Toute intervention mécanique sur le matériel est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

Au cas où le Locataire ne respecterait pas les obligations visées ci-dessus, il pourra être tenu au paiement de tout ou partie des dépenses de réparation du matériel.

Dès que le Loueur est informé de la panne, il s’engage à la prendre en charge dans les meilleurs délais et à pourvoir, le cas échéant, au remplacement du matériel dans la limite de la disponibilité de sa flotte.

Si la réparation peut être effectuée par le Loueur dans un délai maximum de 2 heures à compter de la remise du matériel au Loueur par le Locataire, les conditions du Contrat et notamment celles de l’article 9 concernant la durée ne seront pas modifiées.

S’il ne peut être remédié à la panne dans le délai visé ci-dessus, et si aucun matériel de remplacement n’est disponible dans le même délai, le Contrat se trouvera suspendu pendant la durée d’immobilisation du matériel en ce qui concerne le paiement du prix mais restera en vigueur pour toutes les autres obligations.

En cas d’usure anormale, de dysfonctionnement et/ou de rupture de pièces dus à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence imputable au Locataire, le coût des réparations sera à la charge du Locataire.

13. Restitution

Le Locataire est tenu de restituer le matériel aux jour et heure prévus aux Conditions Particulières pendant les jours et heures d’ouverture du Loueur, sauf accord ultérieur des parties entériné par écrit.

Le Locataire s’engage à restituer le matériel et ses accessoires dans l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance, c'est-à-dire en parfait état de fonctionnement et de propreté, et le cas échéant le plein de carburant effectué.

Si le matériel n'est pas rendu en parfait état de fonctionnement et/ou de propreté, des frais de remise en état et/ou de nettoyage seront à la charge du Locataire. Si le plein de carburant n’est pas effectué, la fourniture de carburant sera facturée au Locataire.

Le bon de retour du matériel qui est dressé par le Loueur précise le jour et l’heure de la restitution, ainsi que les réserves éventuelles relativement à l’état du matériel restitué.

D’une manière générale, toute conséquence résultant d’un défaut d’entretien, d’une dégradation, d’une perte, de conditions d’utilisation anormales du matériel ou de ses accessoires sera à la charge du Locataire.

En cas de retard dans la restitution du matériel, chaque jour de retard donnera lieu au paiement au profit du Loueur d’une indemnité correspondant au tarif journalier de location en vigueur, quelle que soit la cause du retard, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires qui pourraient être dus par le Locataire. Les dimanches et jours fériés sont facturés dans les mêmes conditions que les autres jours de la semaine.

En cas de non-restitution du matériel et après mise en demeure adressée par le Loueur au Locataire et restée infructueuse, le Loueur pourra à son choix :

(i) soit former une demande en justice aux fins d’obtenir la restitution immédiate du matériel loué, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues et de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

(ii) soit facturer le Locataire au titre du matériel non restitué en valeur à neuf selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution et des sommes dues au titre des périodes de location échues.

Il en est de même pour tout équipement, accessoire, éléments démontables ou pièces détachées non restitués par le Locataire.

14. Conditions financières

14.1. Prix des services

Le prix de la location et des services associés le cas échéant figure dans les Conditions Particulières.

Ce prix est établi sur la base des tarifs en vigueur du Loueur à la date de conclusion du Contrat. Concernant les services de location, le prix est établi sur la base d’un forfait (journalier, demi-journalier ou week-end).

Les prix du Loueur sont exprimés en euros, hors taxes et hors TVA ainsi que toutes taxes comprises dont la TVA. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des services.

Sous réserve des stipulations prévues dans les Conditions Particulières, le paiement du prix s’effectue lors de la restitution du matériel, en fonction de la durée effective de la location. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

En cas d’annulation de la location par le Locataire Professionnel postérieurement à la conclusion du Contrat, quelle que soit la cause de cette annulation, le Loueur conservera à titre d’indemnité, une somme égale à 10 % du forfait initialement prévu, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires éventuels.

14.2. Dépôt de garantie

Afin de garantir la bonne exécution de ses obligations, le Locataire verse au Loueur un dépôt de garantie dont le montant est déterminé par le Loueur lors de la conclusion du Contrat. Il ne dispense pas le Locataire du paiement du prix de la location visé à l’article 14.1.

Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessous, le dépôt ainsi effectué par le Locataire lui est restitué après inventaire du matériel lors de la restitution du matériel par le Locataire.

Le Loueur restituera au Locataire la somme qu'il détient à titre de dépôt de garantie, sous réserve des déductions à faire au titre des sommes dues par le Locataire, quelle qu’en soit la nature, notamment du fait de l'entretien et/ou des réparations auxquels il était tenu pendant le cours de la location et qu'il n'aurait pas effectués.

Par dérogation à ce qui précède, en cas de sinistre couvert par les polices d'assurances visées à l'article 8, la restitution du dépôt de garantie sera différée jusqu'au règlement par la compagnie d'assurance des factures de réparation et/ou de remplacement.

La restitution du dépôt de garantie s’effectuera alors déduction faite de la franchise et de tous les frais accessoires résultant du sinistre.

14.3. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

A l’égard du Locataire Professionnel, le non-paiement à bonne date par ce dernier de toute somme due au Loueur entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages-intérêts éventuels :

(i) L’exigibilité de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Locataire, en application du douzième alinéa de l’article L441-6 du Code de commerce ; et

(ii) L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce.

Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Locataire défaillant, sans préjudice du droit pour le Loueur de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où celle-ci justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

A l’égard de tout Locataire, le non-paiement à bonne date entraînera la déchéance du terme pour la totalité des créances qui seraient dues au Loueur par le Locataire, quelle qu’en soit l’origine.

15. Responsabilité du Loueur

A l’égard du Locataire Professionnel, la responsabilité du Loueur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de ce dernier et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Locataire, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.

La responsabilité du Loueur pourra être réduite ou exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Locataire ou un tiers, résultant du non-respect des présentes, que celui-ci soit le fait du Locataire, de ses préposés ou de tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité du Loueur à l’égard du Locataire Professionnel est limitée au montant total hors taxes payé par ledit Locataire au titre des services considérés.

16. Propriété du matériel

Il est rigoureusement interdit au Locataire de sous-louer et/ou de prêter le matériel loué. Le Locataire s’engage à ne pas céder, prêter ou affecter en garantie le matériel mis à sa disposition, lequel reste la propriété exclusive du Loueur. Il devra en outre s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir, par voie de saisie notamment, sur le matériel appartenant au Loueur et en aviser immédiatement ce dernier afin de lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

17. Cession du contrat

Le Locataire ne peut céder ou transférer en tout ou partie aucun des droits ou obligations qu’il détient au titre des présentes, sauf autorisation écrite et préalable du Loueur.

18. Résiliation

Il est expressément convenu que tout non-respect par le Locataire d’une des clauses des présentes conditions est une cause de résiliation pour le Loueur.

Celle-ci pourra être prononcée à l’expiration d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sauf dans les hypothèses de résiliation de plein droit visées à l’article 10.

En cas de résiliation de la location, le Loueur est fondé à exiger du Locataire la restitution immédiate du matériel, à ses frais, en bon état de fonctionnement et d’entretien.

D’une manière générale, en cas de résiliation de la location aux torts du Locataire Professionnel, le Loueur conservera à titre d’indemnité l’intégralité des sommes payées d’avance par ledit Locataire, y compris le dépôt de garantie, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

19. Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Loueur est amené, dans le cadre de l’exécution des présentes, à collecter auprès du Locataire des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par le Loueur, nécessaire (i) à l’exécution des présentes et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Locataire, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant au Loueur et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes du Loueur.

Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par le Loueur bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles du Loueur, jointe aux présentes.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à service-clients@espace-emeraude.com ou par courrier postal à : ESPACE EMERAUDE – RGPD, 19 Rue Joseph Cugnot, 49130 Les Ponts-de-Cé.

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